Depuis le 1er novembre 2024, la fiche BAR-TH-177 encadre les opérations de rénovation globale des bâtiments résidentiels collectifs en France métropolitaine. Ce dispositif impose un gain de performance énergétique d’au moins 35% tout en limitant la consommation finale à 331 kWhEP/m².an. Une double contrainte qui nécessite une analyse rigoureuse dès la phase d’audit.
Les retours d’expérience des mandataires CEE montrent qu’environ 12% des dossiers sont rejetés pour incohérence entre les consommations déclarées dans l’audit et les attestations fiscales fournies. L’arrêté du 7 janvier 2026, publié au Journal officiel le 16 janvier, a prolongé les bonifications Coup de pouce jusqu’au 31 décembre 2030 et introduit de nouvelles modalités de contrôle par organisme indépendant.
Ce guide détaille les exigences techniques, la méthode de calcul des kWh cumac et les conditions de cumul avec MaPrimeRénov’ Copro pour sécuriser le financement de votre projet de rénovation.
Ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil en gestion de patrimoine. Consultez un conseiller CEE qualifié ou un mandataire agréé pour toute décision relative à votre dossier de rénovation énergétique.
La rénovation énergétique globale en copropriété représente un enjeu majeur pour atteindre les objectifs de décarbonation du parc résidentiel français. Face à la complexité administrative du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie et aux exigences réglementaires renforcées depuis 2024, la sécurisation du financement nécessite une compréhension précise des critères d’éligibilité et des modalités de contrôle. Les copropriétés qui s’engagent dans ces travaux d’ampleur doivent coordonner plusieurs acteurs (auditeur énergétique, mandataire CEE, entreprises RGE, syndic) tout en respectant des délais stricts pour bénéficier des aides publiques cumulables. La moindre incohérence documentaire peut entraîner un refus de dossier et compromettre l’équilibre financier du projet, d’où l’importance d’une préparation méthodique dès la phase initiale.
Le dispositif BAR-TH-177 s’inscrit dans un contexte réglementaire en évolution permanente, marqué par le durcissement progressif des interdictions de location pour les passoires énergétiques et l’alignement croissant entre les différents mécanismes d’aides publiques. Cette convergence entre CEE et MaPrimeRénov’ Copropriété offre une opportunité de financement optimisée pour les copropriétés, à condition de maîtriser les spécificités techniques de chaque dispositif et d’anticiper les points de contrôle qui exposent au risque de récupération de prime a posteriori.
Vos 4 priorités pour valider un dossier BAR-TH-177
- Atteindre un gain énergétique d’au moins 35% calculé en méthode conventionnelle
- Respecter le seuil de consommation finale inférieure à 331 kWhEP/m².an après travaux
- Réaliser un audit énergétique réglementaire conforme à l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020
- Faire réaliser l’ensemble des travaux par des professionnels RGE qualifiés par corps de métier
BAR-TH-177 : le nouveau cadre réglementaire de la rénovation globale en copropriété
La fiche BAR-TH-177 a officiellement remplacé la BAR-TH-145 en septembre 2024 pour encadrer les opérations de rénovation énergétique globale dans les bâtiments résidentiels collectifs. Ce changement marque un durcissement des exigences : là où l’ancienne fiche proposait plusieurs seuils de gain énergétique selon les configurations, la nouvelle impose un unique objectif de 35% minimum. L’arrêté du 7 janvier 2026, tel que le fixe l’arrêté du 7 janvier 2026 publié au Journal officiel, a prolongé les bonifications Coup de pouce jusqu’au 31 décembre 2030 et introduit la possibilité d’utiliser une attestation de modification des classes de performance énergétique pour compléter l’audit.
Au-delà de ces évolutions réglementaires, le périmètre d’application reste celui des bâtiments résidentiels collectifs situés en France métropolitaine, à condition que 75% des lots principaux en copropriété ou 65% des tantièmes soient affectés à l’habitation principale. La logique du dispositif repose sur une approche globale : un seul dossier CEE valorise l’ensemble du bouquet de travaux (isolation de l’enveloppe, remplacement du système de chauffage, installation de ventilation mécanique) au lieu de multiplier les démarches par poste. Cette vision systémique répond à l’interdiction progressive de location des passoires énergétiques, les données 2025 du tableau de suivi SDES confirmant que sur les 30,9 millions de résidences principales au 1er janvier 2025, environ 3,9 millions restent classées F ou G au DPE.
La transition entre l’ancien et le nouveau dispositif a été encadrée par des dispositions transitoires strictes. Les opérations engagées avant le 1er novembre 2024 pouvaient encore bénéficier de la fiche BAR-TH-145 jusqu’au 1er mars 2025. Au-delà de cette date, tous les nouveaux dossiers relèvent obligatoirement de la BAR-TH-177, avec ses critères renforcés et son système de contrôle par organisme tiers indépendant.
Nouveautés 2026 : ce qui change avec l’arrêté du 7 janvier
Prolongation de la bonification Coup de pouce jusqu’au 31 décembre 2030 pour les opérations engagées à compter du 17 janvier 2026. Possibilité d’utiliser l’attestation définie à l’article 4 de l’arrêté du 13 août 2025 pour compléter l’audit énergétique : les classes DPE avant et après travaux de l’attestation se substituent alors à celles de l’audit pour un même scénario. Renforcement du dispositif de contrôle par organisme indépendant pour lutter contre les surestimations de consommations initiales.
Les 4 piliers réglementaires pour valider votre dossier BAR-TH-177
La conformité d’un dossier BAR-TH-177 repose sur quatre exigences cumulatives dont le non-respect entraîne un refus intégral de la prime CEE. Chacune de ces conditions doit être vérifiable par des documents officiels et cohérents entre eux : rapport de synthèse de l’audit, fichier source XML, liste des travaux préconisés, factures détaillées des entreprises RGE et attestations fiscales d’au moins trois foyers fiscaux distincts. Les mandataires CEE constatent que les erreurs les plus fréquentes proviennent d’une mauvaise coordination entre ces pièces justificatives.
Exigence 1 : atteindre un gain de performance énergétique d’au moins 35%. Le gain énergétique se calcule en comparant la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant et après travaux. Cette méthode conventionnelle utilise les mêmes algorithmes que ceux du DPE collectif, mais s’appuie sur les scénarios détaillés de l’audit énergétique réglementaire. Prenons une situation classique : une copropriété de 28 logements construite en 1975, classée F au DPE, engage un projet de rénovation globale (isolation des façades et de la toiture, remplacement de la chaudière gaz collective par une pompe à chaleur, installation d’une VMC double flux). L’audit initial prévoyait un gain de 38%, mais les travaux réalisés n’ont atteint que 33% en raison d’une sous-estimation des ponts thermiques résiduels. Le dossier CEE a été refusé pour non-atteinte du seuil réglementaire, obligeant la copropriété à réaliser des travaux complémentaires d’isolation des planchers bas pour un surcoût de 18 000 €. Cette situation illustre l’importance d’une marge de sécurité dans les projections d’audit. Les données du marché montrent qu’un écart de 3 à 5 points entre les performances prévisionnelles et réelles est fréquent, notamment sur les bâtiments anciens dont les caractéristiques thermiques réelles divergent des hypothèses théoriques. Il est généralement recommandé de viser un gain prévisionnel d’au moins 38% pour sécuriser le franchissement du seuil de 35% après réalisation.
Exigence 2 : consommation finale inférieure à 331 kWhEP/m².an. Au-delà du gain relatif de 35%, la fiche BAR-TH-177 impose un seuil absolu de consommation après travaux. Cette double contrainte signifie qu’une copropriété très énergivore au départ (par exemple 450 kWhEP/m².an) ne pourra pas se contenter d’un gain de 35% (qui donnerait 292 kWhEP/m².an, sous le seuil), mais devra aller plus loin si les travaux envisagés ne permettent pas d’atteindre ce niveau. Le seuil de 331 kWhEP/m².an couvre cinq usages réglementaires : chauffage, production d’eau chaude sanitaire, refroidissement, éclairage des parties communes et auxiliaires (ventilateurs, pompes). Les autres consommations (électroménager, éclairage privatif des logements) ne sont pas comptabilisées. Ce niveau correspond approximativement à la frontière entre les classes D et E du DPE selon la méthode 3CL-DPE 2021. Dans la pratique, atteindre ce seuil impose presque systématiquement un bouquet complet associant isolation renforcée de l’enveloppe et système de chauffage performant.
Exigence 3 : audit énergétique réglementaire conforme à l’article 8. L’audit énergétique exigé pour la fiche BAR-TH-177 doit respecter les dispositions de l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020. Ce texte impose un contenu minimal strict : état des lieux des consommations réelles sur trois années consécutives, relevé détaillé des caractéristiques thermiques du bâtiment, proposition d’au moins deux scénarios de travaux (un scénario en une seule étape et un scénario en quatre étapes maximum), estimation des gains énergétiques prévisionnels pour chaque scénario, chiffrage des coûts et des aides mobilisables. L’auditeur doit être qualifié selon les exigences de l’arrêté et remettre le rapport au format PDF accompagné du fichier source XML pour permettre les contrôles automatisés. L’audit énergétique réglementaire ne doit pas être confondu avec le DPE collectif, bien que les deux diagnostics se complètent. Pour mieux comprendre ces distinctions, vous pouvez consulter cet article détaillant les différences entre audit et DPE. L’audit va beaucoup plus loin en proposant des scénarios de travaux chiffrés, des projections de gains et une analyse économique complète, là où le DPE se limite à un état des lieux énergétique.
Exigence 4 : qualification RGE des entreprises et interdiction des énergies fossiles. La totalité des travaux valorisés dans le dossier BAR-TH-177 doit être réalisée par des professionnels titulaires de la qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) correspondant à leur corps de métier : isolation thermique pour les travaux d’enveloppe, chauffage et eau chaude sanitaire pour les systèmes énergétiques, ventilation pour les installations de VMC. Cette qualification doit être en cours de validité à la date de signature du devis et au moment de la facturation. La fiche impose également l’interdiction stricte d’installer de nouveaux équipements fonctionnant au charbon, au fioul ou au gaz, sauf dérogations encadrées pour les appoints résiduels de faible puissance. En cas de travaux réalisés par une entreprise non-RGE ou d’installation d’équipements fossiles non autorisés, les postes concernés sont exclus du calcul CEE, ce qui peut entraîner la non-atteinte du seuil de 35% et le refus intégral du dossier.
Le récapitulatif ci-dessous synthétise les 4 exigences réglementaires de la fiche BAR-TH-177 avec leurs seuils, méthodes de vérification et risques en cas de non-conformité. Chaque ligne détaille un critère bloquant dont le respect conditionne l’acceptation du dossier CEE.
| Exigence réglementaire | Valeur seuil | Méthode de vérification | Risque si non-respect |
|---|---|---|---|
| Gain énergétique minimum | ≥ 35% | Calcul méthode conventionnelle (audit + attestations fiscales) | Refus total du dossier CEE |
| Consommation finale post-travaux | < 331 kWhEP/m².an | Attestations fiscales de 3 foyers minimum | Refus total du dossier CEE |
| Audit énergétique réglementaire | Conforme article 8 | Contrôle fichier XML + rapport de synthèse | Refus ou récupération prime si incohérence détectée |
| Qualification RGE des entreprises | RGE obligatoire | Factures détaillées avec mention RGE | Refus du dossier ou exclusion des travaux non-RGE du calcul |
Risque de refus total du dossier CEE
Une copropriété qui n’atteint pas le gain de 35% ou dépasse le seuil de 331 kWhEP/m².an verra son dossier CEE refusé intégralement, sans possibilité de prime partielle. Les contrôles par organisme indépendant peuvent également détecter des surestimations de consommations initiales et entraîner une récupération de prime a posteriori, même plusieurs mois après le versement.
Calculer le volume de CEE : décryptage de la formule 2 100 × Shab
Le calcul du volume de CEE généré par une opération BAR-TH-177 suit une formule simple mais essentielle à maîtriser pour estimer le montant de prime attendu. La fiche BAR-TH-177 vA80-2 applicable à compter du 17 janvier 2026, catalogue officiel des fiches CEE, comme le recense le ministère, fixe le volume de base à 2 100 kWhc cumac par mètre carré de surface habitable (Shab) après rénovation. Cette unité « kWh cumac » signifie « kilowattheure cumulé actualisé » : elle intègre les économies d’énergie sur toute la durée de vie conventionnelle des travaux (30 ans pour la rénovation globale) en appliquant un taux d’actualisation de 4% par an.
La formule de base se présente donc ainsi : Volume CEE (kWh cumac) = 2 100 × Shab (m²). Pour une copropriété de 5 000 m² de surface habitable (environ 40 logements), le calcul donne : 2 100 × 5 000 = 10 500 000 kWh cumac. Mais ce chiffre de base peut être multiplié par un coefficient bonifiant selon la nature des travaux réalisés. La fiche distingue deux niveaux de bonification : un coefficient ×3 s’applique si tous les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au charbon, au fioul ou au gaz sont remplacés par des systèmes utilisant des énergies renouvelables (avec possibilité d’un appoint fossile résiduel sous conditions strictes). Un coefficient ×2 s’applique pour les autres bouquets de travaux de rénovation globale.
Reprenons l’exemple précédent avec application du coefficient maximal : 10 500 000 kWh cumac × 3 = 31 500 000 kWh cumac. Au prix de marché moyen des CEE observé en 2026 (généralement compris entre 4 et 6 euros par MWh cumac selon les opérateurs et les conditions de marché), la prime s’établit dans une fourchette de 126 000 à 189 000 euros pour cette copropriété de 40 logements. Ce montant vient réduire significativement le reste à charge des copropriétaires, d’autant plus s’il se cumule avec MaPrimeRénov’ Copro.
Exemple concret : copropriété de 5 000 m² à Lyon
Une copropriété de 5 000 m² de surface habitable (40 lots) située à Lyon 7ème remplace sa chaudière gaz collective par une pompe à chaleur air-eau et réalise simultanément l’isolation des façades et de la toiture. Le projet génère un volume de base de 2 100 × 5 000 = 10 500 000 kWh cumac. Avec le coefficient ×3 applicable au remplacement total de l’énergie fossile par des systèmes renouvelables, le volume bonifié atteint 31 500 000 kWh cumac. Au prix de rachat CEE moyen de 5 euros par MWh cumac (soit 0,005 euro par kWh cumac), la prime CEE s’élève à 157 500 euros. Ce montant représente environ 15 à 20% du coût total des travaux estimé à 850 000 euros.
Maximiser le financement : cumul BAR-TH-177 et MaPrimeRénov’ Copro
L’un des atouts majeurs de la fiche BAR-TH-177 réside dans son alignement parfait avec les critères d’éligibilité de MaPrimeRénov’ Copropriété, le dispositif d’aide géré par l’ANAH. Cette convergence réglementaire simplifie considérablement les démarches et permet d’optimiser le plan de financement en cumulant deux aides publiques majeures sans risque de double financement.
Conditions de cumul : le seuil commun de 35%. Depuis la réforme de 2024, MaPrimeRénov’ Copropriété et les CEE BAR-TH-177 partagent le même seuil de gain énergétique minimum de 35% en énergie primaire. Cette harmonisation évite les situations antérieures où certaines copropriétés remplissaient les conditions d’une aide mais pas de l’autre, créant des arbitrages complexes. Désormais, un seul et même audit énergétique réglementaire sert de base aux deux dispositifs, avec les mêmes attestations fiscales de trois foyers minimum pour justifier la performance atteinte.
Montants cumulables et plafonds 2026. MaPrimeRénov’ Copropriété finance 30% du montant HT des travaux pour les copropriétés standards, ce taux passant à 45% pour les copropriétés fragiles ou en difficulté (définies par des critères de taux d’impayés ou de revenus). Dans les deux cas, le plafond est fixé à 25 000 euros par logement selon l’ANAH. Comptez généralement, pour une copropriété de 40 logements engageant 850 000 euros HT de travaux, un montant MaPrimeRénov’ de 255 000 euros (30%) ou 382 500 euros (45%) avant application du plafond par logement. Ce montant vient s’ajouter aux 126 000 à 189 000 euros de prime CEE calculés précédemment, portant le total des aides publiques à une fourchette de 380 000 à 570 000 euros selon les configurations.
L’isolation de la toiture constitue souvent un poste majeur dans les bouquets de travaux de rénovation globale, permettant de réduire jusqu’à 30% les déperditions thermiques. Ce type de travaux peut bénéficier de plusieurs aides cumulables au-delà des CEE. Pour approfondir les dispositifs spécifiques à cette composante essentielle, consultez le guide complet des aides pour la rénovation de toiture.
Documents justificatifs : la checklist complète. La constitution d’un dossier conforme pour le cumul CEE et MaPrimeRénov’ nécessite une coordination rigoureuse de multiples pièces justificatives. La moindre incohérence entre les documents peut entraîner un refus ou un blocage du versement des primes, d’où l’importance d’un suivi méthodique.
- Rapport de synthèse de l’audit énergétique au format PDF avec signature de l’auditeur qualifié
- Fichier source de l’audit énergétique au format XML ou équivalent pour contrôle automatisé
- Liste détaillée des travaux préconisés avec niveaux de performance visés pour chaque poste
- Liste complète des entreprises RGE ayant réalisé les travaux, classée par corps de métier
- Attestations fiscales (ou équivalent) d’au moins trois foyers fiscaux distincts de la copropriété
- Procès-verbal de l’assemblée générale ayant autorisé les travaux avec vote détaillé
- Factures détaillées des travaux avec mention explicite de la qualification RGE et des caractéristiques techniques
Au-delà de la fiche BAR-TH-177, le dispositif Coup de pouce CEE a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2030 et s’articule avec d’autres aides financières (éco-PTZ collectif, aides locales des collectivités territoriales, TVA à taux réduit de 5,5% sur les travaux de rénovation énergétique). Pour une vision complète de ces dispositifs cumulables et de leurs conditions d’application, consultez ce décryptage des aides financières à la rénovation énergétique.
Sécuriser votre dossier BAR-TH-177 avec un accompagnement expert
La complexité administrative et technique de la fiche BAR-TH-177 expose les copropriétés à des risques de refus coûteux si le dossier présente la moindre non-conformité. Les mandataires CEE agréés jouent un rôle central dans la sécurisation de ces opérations, en intervenant dès la phase amont pour vérifier l’éligibilité du projet et optimiser le volume de CEE mobilisable.
Le mandataire CEE réalise d’abord une analyse complète de l’audit énergétique fourni par la copropriété, en vérifiant la cohérence des données d’entrée (consommations réelles sur trois ans, caractéristiques thermiques du bâti), la validité des scénarios de travaux proposés et l’atteinte simultanée des deux seuils (gain de 35% et consommation finale inférieure à 331 kWhEP/m².an). Cette vérification en amont évite d’engager des travaux qui ne permettraient pas de valider les critères réglementaires. Opéra Énergie intervient en tant que mandataire CEE pour sécuriser l’ensemble de l’opération BAR-TH-177 : analyse d’éligibilité réglementaire, vérification de la conformité de l’audit énergétique, optimisation du volume de CEE mobilisable selon les coefficients multiplicateurs applicables, constitution du dossier administratif complet et suivi jusqu’au versement effectif de la prime. Pour approfondir ces modalités d’accompagnement spécifiques à la fiche BAR-TH-177, consultez opera-energie.com.
Une fois les travaux réalisés, le mandataire collecte l’ensemble des pièces justificatives (factures RGE, attestations fiscales, procès-verbal d’AG) et effectue les contrôles de cohérence avant dépôt du dossier auprès de l’opérateur CEE obligé. Cette étape est critique : selon l’ADEME, la durée moyenne de constitution d’un dossier CEE conforme pour une rénovation globale est de quatre à six mois, incluant l’audit initial (un à deux mois), le vote en assemblée générale (un à deux mois), la réalisation des travaux (deux à quatre mois selon l’ampleur du chantier) et la collecte des justificatifs (deux à quatre semaines). Le mandataire coordonne ces différentes phases pour respecter les délais réglementaires et éviter toute déperdition de documents.
Le dispositif de contrôle par organisme tiers indépendant introduit par la fiche BAR-TH-177 renforce encore l’intérêt d’un accompagnement expert. Ce contrôle peut intervenir de manière aléatoire ou ciblée pour vérifier l’exactitude des consommations avant travaux déclarées dans l’audit et la réalité des gains atteints. Si le contrôle détecte une surestimation des consommations initiales ou une sous-estimation des consommations finales, le dossier peut être rejeté ou la prime déjà versée récupérée. L’accompagnement par un mandataire CEE expérimenté réduit drastiquement ce risque en appliquant dès l’origine les méthodes de calcul réglementaires et en conservant tous les éléments de preuve nécessaires.
- Vérifier que le bâtiment remplit les critères d’éligibilité (65% ou 75% des lots en habitation principale)
- Faire réaliser un audit énergétique réglementaire par un auditeur qualifié avec marge de sécurité sur le gain de 35%
- Contacter un mandataire CEE avant le vote en AG pour optimiser le volume de CEE et préparer le dossier
- Sélectionner uniquement des entreprises RGE qualifiées par corps de métier (isolation, chauffage, ventilation)
- Collecter systématiquement les attestations fiscales de trois foyers minimum dès la fin des travaux
- Vérifier la cohérence entre audit, factures RGE et attestations fiscales avant dépôt du dossier final
L’alignement entre CEE et MaPrimeRénov’ Copro sur le seuil de 35% offre une opportunité de financement majeure pour les copropriétés engageant une rénovation globale en 2026. Plutôt que de multiplier les démarches isolées poste par poste, la logique de bouquet de travaux permet de sécuriser un financement public pouvant atteindre 40 à 60% du coût total selon les configurations, tout en valorisant durablement le patrimoine et en réduisant les charges énergétiques sur le long terme.
Quelle différence entre BAR-TH-145 et BAR-TH-177 ?
La fiche BAR-TH-177 a remplacé la BAR-TH-145 depuis novembre 2024 avec des exigences renforcées. Le nouveau dispositif impose un seuil unique de gain énergétique de 35% (contre plusieurs seuils variables auparavant) et ajoute un plafond absolu de consommation finale à 331 kWhEP/m².an. L’autre évolution majeure concerne l’introduction d’un contrôle par organisme tiers indépendant pour lutter contre les surestimations de consommations initiales.
Peut-on cumuler CEE BAR-TH-177 et MaPrimeRénov’ Copro ?
Oui, les deux aides sont parfaitement cumulables car elles reposent sur le même seuil de gain énergétique de 35% en énergie primaire. MaPrimeRénov’ Copropriété finance 30% ou 45% du montant HT des travaux selon la situation de la copropriété, avec un plafond de 25 000 euros par logement. Ce montant vient s’ajouter à la prime CEE calculée selon la formule 2 100 × Shab avec coefficients multiplicateurs.
Combien de temps pour constituer un dossier CEE BAR-TH-177 conforme ?
Selon l’ADEME, la durée moyenne de constitution d’un dossier conforme est de quatre à six mois. Cette période inclut la réalisation de l’audit énergétique réglementaire (un à deux mois), le vote en assemblée générale pour autoriser les travaux (un à deux mois), la réalisation effective du chantier par les entreprises RGE (deux à quatre mois selon l’ampleur du projet) et la collecte de l’ensemble des justificatifs obligatoires (deux à quatre semaines).
Que risque-t-on en cas de contrôle par organisme indépendant ?
Si le contrôle détecte une surestimation des consommations avant travaux ou une sous-estimation des consommations après travaux, le dossier peut être rejeté intégralement ou la prime déjà versée récupérée. Ce dispositif anti-fraude vise à garantir la réalité des économies d’énergie générées. D’où l’importance d’un audit rigoureux et réaliste dès la phase initiale, basé sur les consommations réelles observées sur trois années consécutives.
Le coefficient ×3 s’applique-t-il si on garde un appoint gaz ?
Oui, le coefficient ×3 peut s’appliquer même avec un appoint fossile résiduel, à condition que tous les équipements principaux de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au charbon, au fioul ou au gaz soient remplacés par des systèmes utilisant des énergies renouvelables. La réglementation admet un appoint fossile sous conditions strictes définies par la fiche BAR-TH-177, notamment en termes de puissance maximale et d’usage limité aux périodes de pointe.
Quels bâtiments sont éligibles à la fiche BAR-TH-177 ?
La fiche s’applique aux bâtiments résidentiels collectifs situés en France métropolitaine, à condition que 75% des lots principaux (en copropriété) ou 65% des tantièmes soient affectés à l’habitation principale. Sont donc éligibles les immeubles d’habitation collective, les résidences sociales et les foyers-logements, dès lors que le bâtiment comporte plusieurs logements et répond aux critères de proportion d’usage résidentiel.